Conditions générales de location de skis chez M+ STORE

a)      Données d'identification.

 

La société propriétaire des magasins physiques « M+ STORE » est dénommée « MEGASPORT, S.A.U » et son siège social est situé C/ Mercuri, 14 2ª Planta. Cornellà de Llobregat. 08940, Barcelone. Courriel : info@megasport.es. CIF : A59119081, constituée pour une durée indéterminée, par acte authentique signé par le notaire de Barcelone, M. Miguel Ángel Pérez de Lazarraga Fernández, le 29 janvier 1990 et inscrite au registre du commerce de Barcelone, au tome 20 005, feuille n° B-66, folio 201, inscription 1ère.

 

MEGASPORT, S.A. (ci-après « MEGASPORT ») est une société qui se consacre à la vente et à la distribution des principales marques de sports d'hiver. Elle dispose de ses propres magasins et de magasins partenaires dans les principales stations de ski, où elle propose un service de location de vêtements et d'articles liés aux sports d'hiver.

 

 

 

b)      Propriété intellectuelle de la documentation et du matériel d'information.

 

Tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu de la documentation et du matériel d'information fournis dans nos magasins sont la propriété exclusive de « MEGASPORT », qui détient l'exercice exclusif des droits d'exploitation de ceux-ci.

 

Par conséquent, leur reproduction, distribution, communication publique et transformation, totale ou partielle, sont interdites sans l'autorisation expresse de « MEGASPORT ». De même, tous les noms commerciaux, marques ou signes distinctifs de toute nature contenus dans la documentation fournie dans nos magasins sont protégés par la loi.

 

c)       Indications sur les aspects techniques.

 

« MEGASPORT » décline toute responsabilité pouvant découler de problèmes techniques ou de défaillances des équipements utilisés par les clients ou de problèmes externes au fonctionnement de nos magasins.

 

Nous sommes également exonérés de toute responsabilité en cas de dommages ou préjudices que le client pourrait subir à la suite d'erreurs, de défauts ou d'omissions dans les informations que nous fournissons lorsqu'elles proviennent de sources extérieures à nous.

 

d)      Erreurs typographiques.

 

« MEGASPORT » n'est pas responsable des erreurs typographiques dans les prix, les promotions, les offres, les cartes-cadeaux promotionnelles ou les conditions promotionnelles en général. Si une erreur de ce type, indépendante de la volonté de « MEGASPORT », venait à se produire, elle serait immédiatement corrigée. En cas d'erreur typographique dans l'un des prix ou promotions affichés et si un client avait pris une décision d'achat sur la base de cette erreur, nous lui communiquerions cette erreur et la résiliation du contrat n'entraînerait aucun frais de sa part.

 

e)      Limitation de responsabilité.

 

Les activités sportives liées aux produits commercialisés sont intrinsèquement dangereuses et peuvent entraîner des blessures graves. Il incombe au client d'être techniquement capable d'utiliser le matériel commercialisé.

 

Article 1.- Réservation pour la location du matériel.

 

a.       Matériel loué.

 

Le client peut choisir, parmi le matériel disponible en magasin (ci-après M+STORE) en tant que stock disponible, le modèle particulier qu'il souhaite ou, de manière générale, la catégorie de matériel, après avoir fourni les informations relatives aux mesures, aux tailles et au poids du skieur.

 

b.      Prix de location.

 

Le prix de chaque location sera déterminé par la catégorie de l'équipement réservé par le client et la période de location choisie, conformément aux prix de location indiqués dans le magasin.

 

Les prix sont affichés de manière à être facilement identifiables et compréhensibles par les clients. Cela se fait au moyen d'étiquettes, d'affiches ou de listes de prix visibles dans le magasin. Nos prix incluent la TVA.

 

c.       Contrat.

 

Après avoir visité M+STORE, le client :

 

(i)                  Sélectionne le produit et, le cas échéant, le matériel complémentaire.

(ii)                Demande la période de location (nombre de jours concernés)

(iii)               Fournit les informations nécessaires (nom, prénom, sexe, niveau de ski, poids, taille, pointure).

(iv)               Souscrit, le cas échéant, une garantie étendue en cas de casse.

(v)                Fournit les informations nécessaires à l'identification et au paiement en magasin.

 

La réservation est considérée comme définitive et prend effet à compter du paiement de la totalité du montant de la location, conformément à ce qui a été établi précédemment.

 

d.      Mode de paiement.

 

Le client loue le matériel auprès de « MEGASPORT » en effectuant le paiement dans le M+STORE par carte bancaire ou en espèces. Les frais financiers pouvant résulter des paiements par carte bancaire sont à la charge du client. Ces frais correspondent aux éventuels frais perçus exclusivement par l'établissement bancaire du client au titre de l'utilisation de sa carte bancaire.

 

Article 2.- Retrait et restitution du matériel loué.

 

a)      Durée de la location, modalités et délai de retrait.

 

La location commence à partir du moment où le client récupère le matériel chez M+ STORE, jusqu'au jour de la restitution inclus, conformément à la durée indiquée dans le « contrat ».

 

M+STORE et son personnel ajustent les fixations des skis conformément aux normes DIN, selon les informations fournies par le client, et ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des é s résultant d'informations erronées fournies ou de modifications apportées a posteriori par le client ou des tiers.

 

b)      Lieu de retrait et de restitution.

 

La prise en charge des produits incombe au client, qui doit les retirer dans le magasin où le contrat a été conclu (liste des magasins où les contrats sont conclus en annexe 2).

 

Le retour doit être effectué dans le même magasin où la location a été effectuée, pendant les heures indiquées dans la liste des magasins (annexe 2).

 

Au moment de la location, et uniquement dans le magasin M+ Vielha, le client a la possibilité de souscrire un service de transport du matériel loué et peut retourner le produit à M+ Ruda dans les autres conditions prévues à l'article 2.

 

Le coût du service de transport s'élève à 7 € (TVA comprise) par pack loué. Dans le cas où il s'agit uniquement de skis, de chaussures ou de bâtons, le même montant sera facturé.

 

 

c)       Droit de refuser la livraison.

 

M+STORE se réserve le droit de refuser la livraison des produits commandés par le client :

 

(i)                  Lorsque le paiement de la commande n'a pas été effectué conformément aux conditions.

 

(ii)                Lorsque les documents justificatifs correspondants ne sont pas fournis ou présentés, ou lorsqu'ils sont incomplets, non conformes ou ne permettent pas d'identifier clairement le client.

 

d)      En cas de non-retour, de détérioration ou de retard dans la livraison des produits.

 

En cas de non-retour total ou partiel des produits ou en cas de détérioration partielle ou totale empêchant leur utilisation, le client devra payer la valeur totale du produit indiquée à l'annexe 1, à laquelle s'ajoute le coût de la location.

Si le produit est retourné le lendemain du dernier jour de la période de « location », le magasin ajoutera un jour supplémentaire de location, selon le tarif indiqué dans le magasin. Si c'est le deuxième jour suivant, ce seront deux jours supplémentaires, et ainsi de suite.

En cas de retard de livraison, au-delà de cinq jours, « La Boutique » pourra réclamer, en plus du coût de la location pour les jours mentionnés, la valeur totale du produit neuf au prix de vente public. Ceci sans préjudice des actions judiciaires qui pourraient être engagées et des dommages et intérêts qui pourraient être accordés.

 

 

Article 3.- Garantie vol - casse.

 

a)      Extension de la garantie.

 

Lors de la conclusion du contrat chez M+STORE, le client a la possibilité de souscrire la garantie proposée et recommandée par « La Boutique ».

 

Cette garantie couvre :

 

(i)                  Une détérioration partielle du matériel loué, nécessitant l'intervention d'un professionnel pour que le produit puisse être réutilisé.

 

(ii)                Le vol total ou partiel d'un ou plusieurs produits. En cas de vol du matériel de ski, le client devra remettre au magasin le récépissé de la plainte pour vol déposée auprès des autorités policières dans un délai maximum de 24 heures. Passé ce délai, la garantie devient caduque.

b)      Coût de la garantie.

 

Le coût de la garantie s'élève à DEUX EUROS (2 €) par jour et par personne pour l'ensemble du matériel loué.

 

c)       Déclaration de sinistre en magasin.

 

Le client doit signaler tout incident au magasin dans un délai de 24 heures. Le client s'engage à établir un constat de casse ou de vol dans le magasin.

 

d)      Exclusions de la garantie.

 

Sont exclus de la garantie :

 

         i.            Les cas de perte, d'oubli ou de remplacement de produits.

       ii.            Les cas de dommages résultant d'une utilisation abusive des produits loués.

3. Les cas de dommages totaux, lorsque l'équipement est irréparable ou que le coût de la réparation dépasse le coût du produit.

     iv.            Les cas de dommages résultant d'actes volontaires du client ou des personnes sous sa responsabilité.

 

 

Article 4 : Annulation anticipée par l'utilisateur pendant la durée du contrat.

 

À condition que le client restitue effectivement le matériel et présente un certificat médical justifiant la blessure, la restitution anticipée du produit donnera lieu à un remboursement proportionnel (prix et, le cas échéant, garantie casse) à la période de non-utilisation.

 

De même, le remboursement du prix, proportionnel à la période de non-utilisation, sera accordé aux membres de la famille de la personne concernée, à condition que ceux-ci restituent effectivement le matériel et justifient dûment leur lien de parenté en présentant des documents d'identité suffisants.

 

Sauf accord contraire, le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

 

Article 5 : Annulation pour raisons climatiques.

 

En cas de fermeture totale des pistes de ski normalement accessibles depuis le lieu de location du matériel et uniquement dans ce cas, les jours de location concernés seront remboursés, sur présentation d'un justificatif délivré par la société exploitant les remontées mécaniques du site.

 

Sauf accord contraire, le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la réservation.

 

Article 6.- Responsabilité.

 

M+STORE est exonérée de toute responsabilité, y compris les pertes d'exploitation, les bénéfices, les dommages ou les frais, en cas de :

 

a)       Non-respect ou mauvaise exécution des prestations contractuelles par le client.

b)      Utilisation non conforme à la finalité ou à la destination du matériel loué.

 

En particulier, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits loués, en raison d'une incompatibilité du matériel ou d'un manque d'expérience, ne peut donner lieu à aucune indemnisation, remboursement ou prise en charge de responsabilité.

Le matériel de ski loué est sous l'entière responsabilité du client dès le moment où il l'a récupéré. Par conséquent, celui-ci sera responsable dudit matériel et l'utilisera en toutes circonstances avec discernement et prudence.

 

Article 7.- Force majeure.

 

En cas d'événements ou de circonstances de force majeure ou de cas fortuits, ou assimilables à ces derniers, par exemple inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, vol total ou partiel de matériel, interruption ou retard dans les transports, panne de transport, pénurie de matières premières, accidents d'outillage, manque de carburant ou de toute autre source d'énergie, ainsi qu'en cas de circonstances ou d'événements indépendants de la volonté de M+STORE, survenant après la conclusion du contrat et empêchant son exécution finale dans des conditions normales, M+STORE se réserve le droit de suspendre, retarder, modifier ou annuler l'exécution de la « Réservation ».

 

Sans préjudice de l'obligation de M+STORE d'informer le Client dès que possible des circonstances susmentionnées, dans de telles situations, le Client ne pourra prétendre directement à aucune indemnisation ni intenter d'action contre M+STORE.

 

Article 8.- Données à caractère personnel.

 

Les données fournies par le client seront intégrées à des traitements dont le responsable est « MEGASPORT », titulaire du numéro d'identification fiscale A59119081, dont le siège social aux fins de notification est situé C/ Mercuri, 14, 2ª Planta, 08940 Cornellà de Llobregat (Barcelone). Le traitement a pour finalité de fournir les services demandés et d'envoyer des informations commerciales. Vos données seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale ou pendant la durée légalement requise. Les données nécessaires à l'envoi d'informations commerciales seront conservées tant que vous n'en demanderez pas la suppression. La base juridique qui légitime ce traitement est la relation contractuelle. Dans le cas des envois commerciaux, il s'agit du consentement. Les données seront communiquées aux magasins où le client doit retirer le matériel réservé, dans le seul but de permettre au client de le retirer. Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d' u d'opposition, ainsi que retirer son consentement en envoyant un e-mail à rgpd@megasport.es ou à l'adresse postale indiquée ci-dessus, en joignant une photocopie de sa carte d'identité et en indiquant le droit demandé. Il peut également déposer une réclamation auprès de l'Agence espagnole de protection des données. Les données que nous traitons proviennent de l'établissement où la réservation du matériel a été effectuée. Les catégories de données traitées sont les suivantes : données d'identification, sexe, adresse électronique et données physiques (taille, poids et taille), toutes nécessaires pour gérer correctement la réservation effectuée.

 

Annexe 1 – Valeur totale des produits | Liste des magassins